Conditions générales de vente
Préambule:
Toute commande adressée à la S.A.R.L LES SERRES DESRUMAUX.COM ci-après dénommée « LES SERRES DESRUMAUX.COM » implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par LES SERRES DESRUMAUX.COM qui n’ont qu’une valeur indicative et ne sont donc pas des documents contractuels.
Aucune dérogation n’est autorisée sans l’acceptation formelle et écrite préalable de LES SERRES DESRUMAUX.COM. En conséquence, tout acheteur qui passe commande accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes de LES SERRES DESRUMAUX.COM. Aucune dérogation n’est autorisée sauf accord préalable écrit par LES SERRES DESRUMAUX.COM.
Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont seulement opposables à LES SERRES DESRUMAUX.COM si elles sont acceptées par écrit au préalable.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur avant de passer sa première commande auprès de LES SERRES DESRUMAUX.COM. Les conditions générales de vente auront ensuite vocation à s’appliquer pour toute la durée de la relation contractuelle.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de tous les végétaux proposés par LES SERRES DESRUMAUX.COM et notamment tous les produits composés ou non de plant, les plantes, les fleurs coupées, les compositions, les plantes à massif, de bulbes, de vivaces, les plants de légumes et les accessoires en fleuristerie.
2. Produits
LES SERRES DESRUMAUX.COM se réserve le droit de ne pas donner suite à la commercialisation de certains produits. L’acheteur ne pourra donc pas imposer à LES SERRES DESRUMAUX.COM la vente de produits dont elle aurait abandonné la commercialisation.
3. Commande- Formation du contrat
3.1. La notion de « Commande » s’entend de tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, formulé par le Client, au moyen d’un écrit adressé à la Société, quel que soit la forme, l’intitulé ou la qualification de l’écrit (réservation, Commande, bon de Commande, etc. …) accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé par la Société ou aux moyens d’une saisie sur le Webshop(www ; https://espacepro.lesserresdesrumaux.com ) ou par téléphone.
3.2. Toute commande engage la responsabilité du Client (notamment s’agissant des Centrales d’Achat et/ou de Référencement, lorsqu’elles interviennent pour le compte de tiers) et implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).
3.3. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par LES SERRESDESRUMAUX.COM.
3.4. Toute commande devra être adressée à LES SERRES DESRUMAUX.COM par courrier, e-mail ou par téléphone. Pour être prise en compte, la commande doit provenir d’un acheteur dont l’entreprise est pérenne et dont les activités ne vont pas à l’encontre des intérêts de LES SERRES DESRUMAUX.COM. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande qui ne répondrait pas à ses critères.
3.5. Pour être valable, la commande doit préciser les références du/des Produits souhaités, la quantité nécessaire, les délais exigés pour la livraison, le lieu de livraison, les modalités de livraison et de facturation du Client. Le minimum de commande doit correspondre soit un roll entier, soit à la somme minimale de 500 €uros HT.
3.6. La commande est réputée valable qu’après que la Société ait confirmé la disponibilité des produits. Il est possible que la commande soit minorée de certains produits commandés qui ne seraient plus en stock ou ne seraient pas de qualité suffisante, ce que le Client accepte. Ce dernier ne sera pas en droit d’annuler sa commande sauf si les produits commandés représentent plus de 75% de la commande initiale globale. LES SERRES DESRUMAUX.COM est en droit de refuser la commande si c’est inférieur au minimum de commande fixé ci-dessus.
3.7. Dans le cadre d’une commande passée plusieurs mois avant la date de livraison souhaitée, et pour laquelle une mise en culture et une mise en production spécifique et/ ou une réservation de lots de production identifiés dans le planning de production de la société est nécessaire, le paiement d’un acompte de 30% de la valeur marchande HT de la commande peut être demandé.
L’absence de versement de l’acompte suspendra les obligations de LES SERRES DESRUMAUX.COM quant au respect des conditions de livraison de la commande concernée. LES SERRES DESRUMAUX se réserve, le cas échéant, le droit de remettre en vente les Produits concernés à l’ensemble de ses Clients.
3.8. Toute commande adressée par le Client et acceptée par LES SERRES DESRUMAUX.COM est irrévocable sauf accord exprès de cette dernière.
Par exception, dans le cadre de vente longue, toute modification ou annulation totale ou partielle de la commande à la demande de l’acheteur pourra être prise en considération si elle est parvenue à LES SERRES DESRUMAUX.COM par écrit 4 (QUATRE) mois avant la date de livraison des marchandises. A défaut du respect de ce délai, l’acheteur sera tenu de verser à LES SERRES DESRUMAUX.COM, sans mise en demeure préalable en cas d’inexécution définitive, une indemnité d’un montant de 50% de la valeur de la commande annulée ou modifiée en plus de l’acompte de 30 % qui restera dû, sans que LES SERRES DESRUMAUX.COM ait à fournir la preuve qu’elle a subi une perte en raison de cette annulation ou modification. Lorsque l’inexécution n’est pas définitive, l’acheteur devra verser à LES SERRES DESRUMAUX.COM, avec une mise en demeure préalable, une indemnité de 50% de la valeur de la commande annulée ou modifiée en plus de l’acompte de 30 % qui restera dû, sans que LES SERRES DESRUMAUX.COM ait à fournir la preuve qu’elle a subi une perte en raison de cette annulation ou modification. Ces indemnité et acompte sont justifiés par le fait que LES SERRES DESRUMAUX.COM engage des frais particulièrement significatifs.
En cas de modification de la commande par le client qui aurait été accepté par la Société, LES SERRES DESRUMAUX.COM sera délié des délais convenus pour son exécution.
Par ailleurs, si les produits de la vente annulée ou modifiée deviennent invendables, LES SERRES DESRUMAUX.COM se réserve la possibilité d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi.
3.9. Les produits vendus par la Société sont sujets à des variations qualitatives et quantitatives du fait de leur nature vivante et des aléas météorologiques auxquels ils sont soumis. En conséquence, la Société se réserve la faculté de modifier, notamment par substitution de Produits similaires. Tout désaccord du Client sur cette substitution devra être exprimé par écrit lors de la Commande.
3.10. Afin de l’aider à passer sa commande, la Société communique un état du « Disponible », lequel est établi sous réserves des ventes qui auraient pu avoir lieu entre le moment de l’établissement de ce document ainsi que la communication dudit état et la Commande du Client.
3.11. La Société accepte de livrer des marchandises, dans la limite des exigences du transporteur, sur la territoire national français, et également en Espagne, Belgique et Portugal.
3.12 Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à LES SERRES DESRUMAUX.COM.
3.13. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par LES SERRES DESRUMAUX et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos locaux ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
4. Tarif et prix des produits
4.1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
4.2. Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiquées par LES SERRES DESRUMAUX.COM au moment de la passation de la commande.
4.3. Ces prix sont dispensés, hors taxes, emballages compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements, législations ou décisions de l’autorité publique seront supportés par l’acheteur.
4.4. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
4.5. Les tarifs sont établis sous réserve de modifications qui résulteraient notamment de la hausse des prix des matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport des matériaux entrant dans la composition et la fabrication des produits ainsi que la prise en compte de tout autre coût que viendrait à supporter la Société LES SERRES DESRUMAUX.COM. Cela vaut également pour les modifications qui résulteraient de la hausse du prix du carburant pour le transport des produits.
5. Livraison
5.1. Modalités de livraison: En principe, la livraison est assurée par LES SERRES DESRUMAUX.COM, soit directement, soit par le biais d’une entreprise de transport.
5.2. Délais de livraison: Les délais de livraison communiquées sont, sauf accord contraire écrit, indicatifs et ne lient donc pas LES SERRES DESRUMAUX.COM. Le dépassement de ces délais ne pourra donc pas donner droit à l’annulation ou la modification de la commande. De plus, cela ne donnera pas de droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur, ni à l’allocation de pénalités de retard, ni même à la résolution du contrat de vente.
5.3. Frais de livraison: Les frais de livraison sont, en principe, à la charge de LES SERRES DESRUMAUX.COM. Néanmoins, il peut être prévu, par accord préalable écrit, que le prix de la livraison incombera à l’acheteur. Dans ce dernier cas, et conformément à l’article L 441-10 I. du Code de Commerce, pour les frais afférents au transport, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
6. Transfert des risques
6.1. Dans le cas où LES SERRES DESRUMAUX.COM supporte le transport des marchandises, il lui appartient d’en assumer la pleine responsabilité jusqu’à la livraison des marchandises à l’acheteur.
6.2. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la livraison des marchandises vendues est assurée par le biais d’une entreprise de transport, il appartient à l’acheteur de supporter les risques à partir du moment où les marchandises quittent l’entreprise du vendeur. En conséquence, il appartient à l’acheteur de notifier toutes les constatations ou vices sur les documents de transport, afin de faire jouer la responsabilité de l’entreprise de transport. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur pour les marchandises vendues s’arrête dès l’acceptation des marchandises par le client.
6.3. En tout état de cause, dès la remise des marchandises à l’acheteur, ce dernier sera lui seul responsable des dommages causés par les marchandises ou aux marchandises. De même, si les marchandises sont livrées avec un support, tel que des chariots par exemple, l’acheteur assume pleinement les risques des éventuels dommages causés par les chariots ou aux chariots. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire une assurance pour les produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par les produits durant cette période.
7. Conformité des marchandises livrées
7.1. L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent des marchandises doivent être, dès la mise à disposition à l’acheteur, vérifiées par ce dernier, les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.
A cet égard, le client doit signer les bons de livraisons via une application, cette seule signature confirme la bonne livraison des produits et constitue le point de départ de présomption simple d’une livraison conforme à la commande passée, constituant le point de départ de la « réception » des produits par le client.
7.2. Tous les engagements de LES SERRES DESRUMAUX.COM sont conclus sous réserve du bon déroulement de la culture. LES SERRES DESRUMAUX.COM n’est donc en aucun cas tenu de respecter ses engagements en cas de force majeure ou de problème de culture.
8. Réclamations
8.1. Modalités de réclamations : L’acheteur doit s’assurer, dès l’arrivée des marchandises livrées, que celles-ci correspondent effectivement à ce qui est mentionné sur la commande.
Cela est d’autant plus essentiel que les produits vendus sont essentiellement des denrées périssables.
En cas de défaut apparent sur le produit, l’acheteur doit en aviser immédiatement LES SERRES DESRUMAUX.COM.
En cas de réserve sur le transport, l’acheteur devra adresser une lettre recommandée avec AR (ou par acte extrajudiciaire) dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’acheteur adressera une copie du courrier simultanément à LES SERRES DESRUMAUX.COM.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’acheteur pourra formuler une réclamation (notamment vice apparent et produit manquant), quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, dans les plus brefs délais auprès de LES SERRES DESRUMAUX.COM et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison des produits en adressant un email dont l’acheteur doit s’assurer seule de la bonne livraison ou par lettre recommandée avec avis de réception dans le même délai.
Le client s’engage à conserver, dans les conditions normales, les produits en litige pendant une durée de huit (8) jours à compter de la livraison des produits litigieux pour permettre à LES SERRES DESRUMAUX de procéder à tout examen et analyse qu’elle estimerait nécessaire, que ce soit en ce qui concernerait un éventuel problème de qualité ou un éventuel problème de casse. Le client s’engage donc à conserver les produits et à ne pas les jeter. A défaut, les produits ne pourront plus faire l’objet d’une quelconque réclamation.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de LES SERRES DESRUMAUX.COM, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par LES SERRES DESRUMAUX.COM.
En tout état de cause, LES SERRES DESRUMAUX.COM ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés que si l’acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
8.2. Forme de la réclamation : En toutes hypothèses, pour que la réclamation soit recevable, la contestation écrite devra contenir une description détaillée du vice constaté par l’acheteur, de nature à préciser et motiver la nature de sa réclamation. Ainsi, elle devra contenir notamment la nature du litige, la description du problème et la date du litige. LES SERRES
DESRUMAUX.COM se réserve le droit de procéder, soit directement soit par l’intermédiaire d’un mandataire de son choix, toute contestation et vérification sur place.
Par conséquent, l’acheteur s’engage à conserver séparément les marchandises non-conformes et à faciliter à LES SERRES DESRUMAUX.COM ou un mandataire de son choix l’accès pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.
8.3. Effets de la réclamation :
8.3.1. Si la réclamation s’avère recevable, LES SERRES DESRUMAUX.COM s’engage, au choix de l’acheteur, soit à remplacer les marchandises non-conformes lorsque cela lui est possible, soit à reprendre ces marchandises et à les rembourser si elles ont déjà été réglées par l’acheteur, soit à laisser les marchandises chez le client avec une réduction tarifaire sur le prix fixé. Chaque restitution de marchandises devra faire l’objet d’un accord formel entre LES SERRES DESRUMAUX.COM et l’acheteur. Dans le cas où les produits seraient reconnus non conformes ou viciés par LES SERRES DESRUMAUX.COM, ce dernier, si cela lui est possible, remplacera les produits litigieux par des produits identiques ou similaires. Les produits similaires s’entendent comme étant des produits substituables à ceux commandés ; c’est-à-dire ayant la même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage.
8.3.2. Si l’acheteur refuse de prendre réception d’une partie ou de l’intégralité des marchandises en raison de la nonconformité et d’un vice des marchandises livrées, LES SERRES DESRUMAUX.COM se réserve le droit, soit lors de la livraison dans le cas où la réclamation intervient à ce moment soit plus tard, de venir récupérer les marchandises litigieuses.
8.3.3. En tout état de cause, le retour de produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que
ce soit au profit de l’acheteur.
9. Clause limitative de responsabilité
9.1. Dans tous cas, la responsabilité de LES SERRES DESRUMAUX.COM se limite à la valeur des marchandises livrées qui sont litigieuses.
L’acheteur acquière les produits à ses risques et périls, peu importe l’existence d’un vice caché sur le produit. Aussi, LES
SERRES DESRUMAUX.COM ne sera tenu d’aucun vice caché sur la chose, ni des conséquences que celui-ci pourrait entraîner. Les SERRES DESRUMAUX.COM ne sera pas tenu responsable de tous les vices cachés dont la chose vendue pourrait être atteinte. Il en sera notamment ainsi en cas de maladie sur les produits vendus par exemple (liste non exhaustive).
La responsabilité de LES SERRES DESRUMAUX.COM ne peut être engagée pour tout préjudice subi par l’acheteur, au cas où les produits vendus seraient entreposés, par l’acheteur et/ou ses sous-traitants ou prestataires, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions et directives de LES SERRES DESRUMAUX.COM En tout état de cause, la garantie de LES SERRES DESRUMAUX.COM se limite au remplacement sous réserve du bon entretien de la marchandise ou au remboursement des marchandises reconnues défectueuses pour une raison dont il serait expressément et contradictoirement reconnu responsable. LES SERRES DESRUMAUX.COM choisira ce qui lui semble le plus adapté et choisira selon les cas, soit le remplacement, soit le remboursement.
Elle exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise. Toute autre exigence, de quelque nature que ce soit, et en particulier une indemnisation en dommages et intérêts née à raison du litige, et notamment les dégâts causés à des tiers ou à des autres produits, est exclue. Par ailleurs, LES SERRES DESRUMAUX.COM ne peut être tenu responsable pour le défaut de croissance étant donné que plusieurs facteurs environnementaux peuvent avoir une influence après le délai de réclamation.
9.2. Il appartient à l’acheteur de s’assurer, dès qu’il passe commande, que l’utilisation des marchandises ne mettra pas en danger la santé des personnes et des animaux. L’acheteur s’engage à préserver le vendeur de toutes réclamations en dommages et intérêts émanant d’un tiers qui engagerait la responsabilité civile et qui aurait un rapport avec le produit pour des dégâts causés suite à l’utilisation ou au traitement impropre des marchandises par l’acheteur ou suite à la formation tardive des marchandises.
10. Clause de réserve de propriété
10.1. Toutes les marchandises livrées par LES SERRES DESRUMAUX.COM demeurent la propriété exclusive de LES SERRES DESRUMAUX.COM jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents et des intérêts éventuels. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputé non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, LES SERRES DESRUMAUX.COM pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
10.2. Les marchandises sont généralement livrées sur des chariots. Ces chariots peuvent être dotés de plaques. Tous les chariots et plaques demeurent la propriété du vendeur. L’acheteur doit les restituer immédiatement au transporteur ou à LES SERRES DESRUMAUX.COM si c’est elle qui a pris en charge la livraison.
A défaut, LES SERRES DESRUMAUX.COM considérera les chariots et tablettes comme étant en location, ce qui générera des frais de location. Le prix de location est de 1 euro par chariot et par tablette par jour.
Passé un délai d’un mois sans restitution des chariots et/ou tablettes, LES SERRES DESRUMAUX facturera le coût du matériel au coût réel au moment de l’achat par LES SERRES DESRUMAUX.COM de ce matériel, soit la somme de 85 €uros par roll et 8 €uros par plaque, De même, en cas de dégâts ou de perte des chariots ou de tablette, l’acheteur sera obligé de payer les frais de réparation ou de remplacement au coût réel du matériel au moment de l’achat par LES SERRES DESRUMAUX.COM de ce matériel.
10.3. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à LES SERRES DESRUMAUX.COM la partie du prix restant due.
10.4. En l’absence de restitution des chariots et plaques, et peu importe qu’elles aient fait l’objet d’une facture restée impayée, LES SERRES DESRUMAUX.COM conservera la propriété de ces éléments à défaut de complet paiement, en quelques mains qu’ils se trouvent, et ce même en cas de procédure collective prononcée à l’encontre de l’acheteur.
11. Paiement du prix et pénalités de retard
LES SERRES DESRUMAUX.COM se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, LES SERRES DESRUMAUX.COM se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraisons des commandes en cours
LES SERRES DESRUMAUX.COM pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
12. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Il s’agira notamment des évènements suivants :
La force majeure libère le vendeur de l’exécution du contrat et ne donne pas droit à l’acheteur à une quelconque indemnisation. Toutes les circonstances, qui sont en dehors de la sphère d’influence directe de LES SERRES DESRUMAUX.COM, par lesquelles le respect de ses engagements ne peut raisonnablement pas être exigé, constituent un cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LES SERRES DESRUMAUX.COM de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de LES SERRES DESRUMAUX.COM ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à LES SERRES DESRUMAUX.COM, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, LES SERRES DESRUMAUX.COM préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LES SERRES DESRUMAUX.COM et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par LES SERRES DESRUMAUX.COM et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
13. Inexécution
Lorsque l’acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de ses obligations dans le cadre de certains ou de tous les accords conclus avec le client ou de considérer les accords conclus comme résiliés. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’acheteur.
Dans ce cas, l’acheteur doit restituer au vendeur à ses propres frais, toutes les marchandises vendues et livrées faisant l’objet du contrat résilié. En outre, en cas de résiliation de contrat, les sanctions pour l’acheteur seront les mêmes que celles prévues au 3.8.
14. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de LES SERRES DESRUMAUX.COM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
En outre, les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, la marque, les dessins, les illustrations, les images, textes, photos, logos, icônes, charte graphique, logiciel, étiquettes, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LES SERRES DESRUMAUX.COM. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, et plus largement du droit de la propriété intellectuelle. L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du vendeur et de son engagement à les respecter.
Dans un souci d’image et pour la bonne conservation du produit, le Client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre (structure adaptée, gondole, espace de vente indépendant, personnel…) pour entretenir et stocker les produits dans des conditions adaptées pour la bonne réussite du consommateur final.
15. Protection des données personnelles
LES SERRES DESRUMAUX est amené à collecter et à traiter des données personnelles relatives à ses prospects et clients. Ces informations recueillies par LES SERRES DESRUMAUX.COM sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé pour la gestion de ses clients et de ses prospects, que dans le but exclusif de la réalisation du contrat (coordonnées pour les factures, adresse mail et numéro de téléphone)
Elles ne feront l’objet d’aucune exploitation de quelque sorte que ce soit, à l’exception d’une exploitation commerciale pour proposer ses propres prestations.
En principe, elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans et sont destinés aux équipes financières, administratives et commerciales. Le délai peut être allongé en fonction de la législation applicable (pouvant aller jusqu’au 5 ans à compter de la date de fin du contrat ou plus en cas de contentieux).
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant le délégué à la protection des données, Monsieur Maxence DESRUMAUX, LES SERRES DESRUMAUX.COM à l’adresse suivante : Chemin du grand porte égale 59116 HOUPLINES, email compta@lesserresdesrumaux.com, tel 03.20.87.14.14.
Toute personne concernée par notre traitement des données peut contacter directement notre délégué à la protection des données pour lui soumettre des questions ou des requêtes éventuelles relatives à la protection des données.
16. Compétence juridictionnelle et loi applicable
15.1. L’élection de domicile est faite par LES SERRES DESRUMAUX.COM, 3 Chemin du grand porte égal – 59116 HOUPLINES.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lille, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
15.2. Par ailleurs, les parties conviennent que toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
17.Nullité
La nullité d’une des clauses susmentionnées n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
18. Novation
L’émission et/ou acceptation de traites ou d’autres titres négociables ne comporte ni novation, ni dérogation aux conditions de vente susmentionnées.
19. Renonciation
Le fait pour LES SERRES DESRUMAUX.COM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.